Tribunal de première instance de Liège, division Huy, 26 mai 2010
Une personne atteinte de cancer porte un foulard pour cacher sa calvitie. Elle va diner en famille. La serveuse lui fait remarquer que dans l'établissement le port de tout couvre-chef est interdit. La personne quitte le restaurant et introduit une action en cessation pour discrimination sur base de son état de santé.
[PM - Première instance: Tribunal de première instance de Liège, division Huy, 26 mai 2010]
[Appel: Cour d'appel de Liège, 22 février 2011]
[Cassation: Cour de cassation, 10 septembre 2012]
[Appel après cassation: Cour d'appel de Mons, 29 septembre 2015]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 26/05/2010
Domaine(s) : Biens et services, Sport
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique, Discrimination sur base de l’état de santé, Discrimination sur la base du genre
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Discrimination indirecte
Pouvoir judicaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : oui
Décision
Elle obtient gain de cause en première instance. Un appel est introduit.