Cour d'appel de Liège, 28 mai 2019
Un administrateur d’une société immobilière est en conflit avec l’échevin en charge de l’urbanisme. Il tient sur une page Facebook des propos injurieux, calomnieux, professe des menaces et harcèle moralement l’échevin.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 28/05/2019
Domaine(s) : Média et médias sociaux
Critère(s) de discrimination : Pas de critère protégé
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Harcèlement et harcèlement éléctronique, Injure, Calomnie et diffamation
Pouvoir judiciaire : Cour d'appel
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Injure (article 448 ancien Code pénal).
- Calomnie et diffamation (article 443 et suivants ancien Code pénal).
- Harcèlement (article 442bis ancien Code pénal).
- Outrage par paroles, faits, gestes ou menaces (article 276 ancien Code pénal).
Décision
La cour d'appel estime qu’il n’est pas question d’un délit de presse et prononce une peine d’emprisonnement ferme de 10 mois. La partie civile se voit allouer un dédommagement de 2 500 euros.
Unia n’était pas partie à la cause.