Cour d’appel de Mons, 16 mai 2013
Le Centre reçoit le signalement d’une candidate locataire selon laquelle elle se serait vu refuser un logement puisqu’elle touchait un revenu insaisissable (allocation handicap), avait une grande famille et un époux dont le revenu était variable (garagiste ambulant).
[Première instance: Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, 28 mars 2012]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 16/05/2013
Domaine(s) : Logement
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap, Discrimination sur base de la fortune, Discrimination sur base de l'origine ou condition sociale
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination indirecte, Injonction de discriminer
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Mons
Unia partie (civile) : oui
Cour d’appel de Mons, 16 mai 2013
Décision
Le Centre interpelle l’agence immobilière et le propriétaire.
La cour estime l’action envers le propriétaire téméraire et vexatoire et non fondée envers l’agence immobilière. Depuis les faits la victime n’a plus donné signe de vie.