Cour d’appel de Gand, 5 juin 2018
Une assistante sociale contacte un agent immobilier afin de louer une maison. L’agent immobilier déclare ne pouvoir donner suite à sa demande car la famille, réfugiés reconnus, ne dispose pas d'une carte d’identité belge.
[Première instance: Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, 19 avril 2017]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 05/06/2018
Domaine(s) : Logement
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Cour d'appel
Juridiction : Gand
Unia partie (civile) : oui
Les faits
Unia a été en appel contre le jugement du 19 avril 2017 dans lequel le tribunal de première instance a estimé qu’il n’y avait pas de discrimination.
Décision
La cour d’appel de Gand réforme le jugement et déclare qu’il est bien question de discrimination directe.
Unia était partie à la cause.
Législation :