Cour d’appel de Liège, 6 novembre 2015
Des parents introduisent appel au nom de leur fille mineure contre une décision du tribunal de première instance. La problématique concerne l’interdiction du port du voile au sein d’une école primaire.
[Première instance: Tribunal de première instance de Liège, division Verviers, 26 décembre 2013]
Publié : 06/11/2015
Domaine(s) : Enseignement
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Discrimination indirecte
Pouvoir judiciaire : Cour d'appel
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : non
Décision
Le règlement concerne tous les signes et le principe de neutralité est inhérent à l’enseignement officiel subventionné. Il n’y a donc pas de discrimination.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Liège, 6-11-2015
Législation :
- Article 8 et article 9 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 8 CEDH) (article 9 CEDH)
- Article 19 et article 24 Constitution
- Décret de la Communauté française relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (12 décembre 2008)