Cour d'assises du Brabant flamand, 29 avril 2015
Un homme assassine avec une violence extrême son voisin qui était également un ami. La victime est homosexuelle et donc se pose la question de l’application de l’article 405quater du CP.
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Publié : 29/04/2015
Domaine(s) : Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Infraction(s) à la loi : Délit de haine, Meurtre
Pouvoir judiciaire : Cour d'assises
Juridiction : Brabant flamand
Unia partie (civile) : non
Décision
La Cour estime que la circonstance aggravante ne peut être retenue puisqu’il n’apparaît nullement dans le dossier que l’auteur des faits aurait e.a. été motivé par l’orientation sexuelle de la victime. Il connaissait depuis longtemps cette orientation ce qui ne l’a pas empêché de tisser des liens d’amitié avec la victime.
En abrégé : Assises Leuven, 29-04-2015