Cour de cassation, 16 septembre 2013
Dans le cadre des suites d’une assurance groupe invalidité conclue avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 mai 2007 (loi genre) et qui prévoyait que la prestation pour les femmes était due jusque l’âge de 60 ans et celle pour des hommes jusqu’à l’âge de 65 ans, la Cour de Cassation prône clairement, comme ce n’était jusqu’à présent le cas que dans les travaux parlementaires, que la loi du 10 mai 2007 est d’ordre public et dès lors influence les conséquences de l’assurance groupe.
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Décision
La loi du 10 mai 2007, qui prohibe, notamment, en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale toute distinction fondée sur le sexe (article 12, § 1er) touche à l’ordre public et sanctionne de nullité absolue les clauses et actes qui contreviennent à l’interdiction de discrimination (article 20).
Elle est entrée en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge du 30 mai 2007 (article 4 de la loi du 31 mai 1961).
Législation:
- Article 12 et article 20 Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (loi genre) (10 mai 2007)