Cour de cassation, 28 juin 2000
De la seule énonciation que l'aspect physique du prévenu correspond à l'information donnée par le témoin non identifié qui a précisé que les auteurs étaient d'origine maghrébine, il ne peut se déduire que l'arrêt qui condamne le prévenu aurait violé l'article 1er de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 28/06/2000
Domaine(s) : Police et justice, Mention dans une pièce officielle ou dans un PV
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Cour de cassation
Juridiction : Belgique
Unia partie (civile) : non
Décision
La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation.
Législation:
- Article 1 Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (loi antiracisme 1981 – modifiée) (30 juillet 1981)