Cour de cassation, 5 avril 2022
Une personne se voit imposer une interdiction de conduire comme peine additionnelle. Le tribunal correctionnel justifie cette décision en se référant à l'âge de la personne. Ce dernier fait valoir que la loi antidiscrimination ne permet pas de procéder à une distinction fondée sur l'âge lors de la détermination de la peine.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 05/04/2022
Domaine(s) : Police et justice
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’âge
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Cour de cassation
Juridiction : Belgique
Unia partie (civile) : non
Décision
La Cour de cassation a jugé que le simple fait que le tribunal correctionnel tienne compte de l'âge de l'accusé lors de la détermination de la peine ne constitue pas une discrimination directe au sens de l'article 4, 6° de la loi antidiscrimination.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Cass., P.21.1380.N, 05-04-2022
Législation:
- Article 149 Constitution
- Article 4, 4°, article 4, 6°, article 7 et article 14 Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi antidiscrimination) (10 mai 2007)