Cour de justice de l'Union européenne, 2 juin 2022

Les faits

Une disposition des statuts de HK/Privat stipule que seuls les membres de cette fédération de travailleurs qui, au jour de l’élection du président de celle-ci, n’ont pas atteint l’âge de 60 ans ou, dans certains cas, de 61 ans sont éligibles à ce poste.

Décision

Il résulte de ce qui précède que les « conditions d’accès », au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la Directive 2000/78, au poste de président d’une organisation de travailleurs relèvent du champ d’application de cette Directive.

L’article 3, paragraphe 1, sous d), de la Directive 2000/78 prévoit que celle-ci est applicable en ce qui concerne, notamment, l’engagement dans une organisation de travailleurs.

Ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 52 de ses conclusions, le fait de présenter sa candidature à l’élection de président d’une organisation de travailleurs constitue, tout comme l’exercice de la fonction de président une fois élu, une modalité d’« engagement », au sens habituel de ce terme, dans une telle organisation.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que l’article 3, paragraphe 1, sous a) et d), de la Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’une limite d’âge prévue par les statuts d’une organisation de travailleurs pour être éligible au poste de président de celle-ci relève du champ d’application de cette Directive.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé: CJUE, Ligebehandlingsnævnet agissant pour A contre HK/Danmark et HK/Privat, 2/6/2022 – Numéro de rôle C-587/20

Législation:

• Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)