Cour de justice de l'Union européenne, 28 juillet 2016
La Directive 2000/78/CE du Conseil doit être interprétés en ce sens qu’une situation dans laquelle une personne qui, en présentant sa candidature à un emploi, vise à obtenir non pas cet emploi, mais uniquement le statut formel de candidat, dans le seul but de réclamer une indemnisation, ne relève pas de la notion d’« accès à l’emploi ou au travail ».
Nils-Johannes Kratzer contre R+V Allgemeine Versicherung AG (C-423/15)
Les faits
La juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la Directive 2000/78 et l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la Directive 2006/54 doivent être interprétés en ce sens qu’une situation dans laquelle une personne qui, en présentant sa candidature à un emploi, vise à obtenir non pas cet emploi, mais uniquement le statut formel de candidat, dans le seul but de réclamer une indemnisation, relève de la notion d’« accès à l’emploi ou au travail », au sens de ces dispositions, et si, en vertu du droit de l’Union, une telle situation peut être qualifiée d’abus de droit.
Décision
L’article 3, paragraphe 1, sous a), de la Directive 2000/78 et l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la Directive 2006/54 doivent être interprétés en ce sens qu’une situation dans laquelle une personne qui, en présentant sa candidature à un emploi, vise à obtenir non pas cet emploi, mais uniquement le statut formel de candidat, dans le seul but de réclamer une indemnisation, ne relève pas de la notion d’« accès à l’emploi ou au travail », au sens de ces dispositions, et peut, si les éléments requis en vertu du droit de l’Union sont réunis, être qualifiée d’abus de droit
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Nils-Johannes Kratzer contre R+V Allgemeine Versicherung AG, 28/7/2016 – Numéro de rôle C-423/15
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)
- Directive-UE 2006/54/CE (5 juillet 2006)