Cour de justice de l’Union européenne, 21 mai 2015
Des militaires ayant cessé leurs fonctions doivent choisir entre leur pension ou leur salaire s’ils sont actifs dans le secteur public et que ce salaire dépasse une certain montant.
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20150521 hof van justitie (docx - 29 KO) 20150521 hof van justitie (pdf - 328 KO)Sindicatul Cadrelor Militare Disponibilizate în rezervă și în retragere (SCMD) contre Ministerul Finanțelor Publice (C-262/14)
Les faits
Des militaires ayant cessé leurs fonctions doivent choisir entre leur pension ou leur salaire s’ils sont actifs dans le secteur public et que ce salaire dépasse une certain montant.
Décision
La Cour estime que la réglementation nationale vise une catégorie socio-professionnelle mais aucunement l’âge et qu’il n’y a donc pas de lien avec la Directive 2000/78/UE.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Sindicatul Cadrelor Militare Disponibilizate în rezervă și în retragere (SCMD) contre Ministerul Finanțelor Publice, 21/5/2015 – Numéro de rôle C-262/14
Législation :
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)