Cour de justice de l'Union européenne, 12 mai 2011
Une réglementation nationale prévoyant que les noms de famille et les prénoms d’une personne ne peuvent être transcrits dans les actes d’état civil de cet État que sous une forme respectant les règles de graphie de la langue officielle nationale concerne une situation qui ne relève pas du champ d’application de la directive 2000/43.
Malgožata Runevič-Vardyn et Łukasz Paweł Wardyn contre Vilniaus miesto savivaldybės administracija e.a. (C-391/09)
Les faits
Une dame lithuanienne épouse un monsieur polonais. Or la législation lithuanienne prévoit que dans tout document officiel l’orthographe est celle de Lithuanie, qui diffère de l’orthographe polonaise. Cela provoque de vives émotions tant chez les personnes concernées qu’auprès de l’état. Les époux demandent que les documents délivrés, actes de naissance et certificat de mariage, reprennent leur orthographe d’origine. Face au refus de l’administration ils posent une question préjudicielle.
Décision
La Cour de justice de l'Union européenne estime qu’une réglementation nationale qui prévoit que les noms de famille d’une personne et les prénoms peuvent être transcrits dans les actes de l’état civil de cet Etat que sous une forme respectant les règles graphiques de la langue officielle nationale concerne une situation qui ne relève pas du champ d’application de la directive.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Malgožata Runevič-Vardyn et Łukasz Paweł Wardyn contre Vilniaus miesto savivaldybės administracija e.a., 12/5/2011 – Numéro de rôle C-391/09
Législation:
- Directive-UE 2000/43/CE (29 juin 2000)