Cour de justice de l'Union européenne, 19 avril 2012
Directive 2000/43, directive 2000/78 et directive 2006/54 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne prévoient pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n’a pas été retenue, d’accéder à l’information précisant si l’employeur, à l’issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat.
Galina Meister contre Speech Design Carrier Systems GmbH (C-415/10)
Les faits
Une dame d’origine russe, âgée de 45 ans au moment des faits et dont le diplôme est reconnu en Allemagne comme équivalent, postule pour un emploi qui correspond à ses qualifications. Sa candidature est rejetée et l’employeur publie la même annonce. Sa deuxième candidature est également rejetée sans qu’elle ait été convoquée à un entretien. Elle estime avoir été la victime d’une discrimination multiple, mais extérieure à l’entreprise, il lui est difficile de prouver les discriminations. La question préjudicielle concerne le partage de la preuve.
Décision
La Cour de justice de l'Union européenne estime que le candidat non retenu ne peut exiger de l’employeur qu’il lui dise s’il a recruté un autre candidat et sur base de quels critères, même s’il s’avère que le candidat allègue de façon plausible qu’il remplit les conditions de l’avis de recrutement publié par l’employeur.
Toutefois, il ne saurait être exclu qu’un refus de tout accès à l’information de la part d’une partie défenderesse peut constituer l’un des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’établissement des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Il incombe à la juridiction de renvoi, en prenant en considération toutes les circonstances du litige dont elle est saisie, de vérifier si tel est le cas dans l’affaire au principal.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: EU-HvJ, Galina Meister contre Speech Design Carrier Systems GmbH, 19/4/2012 – Numéro de rôle C-415/10
Législation:
- Directive-UE 2000/43/CE (29 juin 2000)
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)
- Directive-UE 2006/54/CE (5 juillet 2006)