Cour de justice de l'Union européenne, 2 avril 2020
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui interdit aux administrations publiques d’attribuer des missions d’étude et de conseil à des personnes retraitées, dans la mesure où, d’une part, cette réglementation poursuit un objectif légitime de politique de l’emploi et du marché du travail et, d’autre part, les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
CO contre Comune di Gesturi (C-670/18)
Les faits
Le 28 décembre 2017, la commune de Gesturi a publié un appel à manifestation d’intérêt en vue de l’attribution d’une mission d’étude et de conseil pour le centre de recyclage communal.
En ce qui concerne les conditions de participation, cet appel à manifestation contenait une clause exigeant des candidats qu’ils remplissent les conditions suivantes : « Diplôme en médecine et chirurgie – Spécialisation en hygiène – Expérience confirmée de gestion dans le Servizio Sanitario Nazionale [Service national de santé, Italie] d’au moins cinq ans – Ne pas être un employé des secteurs privé ou public à la retraite ».
Alors même que CO remplissait toutes les exigences professionnelles énoncées dans ledit appel à manifestation, il n’a pas été autorisé à participer à la procédure en raison du fait qu’il est retraité du secteur public.
Décision
La Directive 2000/78, notamment son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 1, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui interdit aux administrations publiques d’attribuer des missions d’étude et de conseil à des personnes retraitées, dans la mesure où, d’une part, cette réglementation poursuit un objectif légitime de politique de l’emploi et du marché du travail et, d’autre part, les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est effectivement le cas dans l’affaire au principal.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, CO contre Comune di Gesturi, 2/4/2020 – Numéro de rôle C-670/18
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)