Cour de justice de l'Union européenne, 21 janvier 2015
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut la prise en compte des périodes de scolarité accomplies par un fonctionnaire avant l’âge de 18 ans aux fins de l’octroi du droit à pension et du calcul du montant de sa pension de retraite,
eorg Felber contre Bundesministerin für Unterricht, Kunst und Kultur (C-529/13)
Les faits
Certaines périodes antérieurs à l’entrée en service du fonctionnaire peuvent être prises en compte pour le calcul de la pension de retraite. Cela peut être le cas, entre autre, pour la période de scolarité, pour autant que celles-ci soient postérieures à l’âge de 18 ans accompli. Un fonctionnaire s’estime discriminé par cette disposition.
Décision
Les articles 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut la prise en compte des périodes de scolarité accomplies par un fonctionnaire avant l’âge de 18 ans aux fins de l’octroi du droit à pension et du calcul du montant de sa pension de retraite, dans la mesure où, d’une part, elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et, d’autre part, elle constitue un moyen approprié et nécessaire pour la réalisation de cet objectif.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Georg Felber contre Bundesministerin für Unterricht, Kunst und Kultur, 21/1/2015 – Numéro de rôle C-529/13
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)