Cour de justice de l'Union européenne, 22 mai 2014
Les conditions d'obtention du permis de conduire diffèrent selon qu'il s'agit de véhicules privés ou professionnels. Pour autant que les situations ne sont pas comparables, une différence de traitement des situations concernées ne viole pas le droit des conducteurs relevant de l'un ou de l'autre groupe de conducteurs à "l'égalité en droit" consacrée à l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Wolfgang Glatzel contre Freistaat Bayern (C-356/12)
Les faits
Monsieur Glatzel tente d’obtenir à nouveau un permis de conduire tant pour véhicule à usage privé que pour un véhicule à usage professionnel. L’annexe de la Directive 2006/126/UE prévoit des normes minimales relatives à l’aptitude physique à la conduite d’un véhicule à moteur en matière d’acuité visuelle. Si pour le véhicule privé une exception est possible lorsque la norme n’est pas atteinte, ce n’est pas le cas pour le véhicule à usage professionnel. L’annexe en question risque dès lors de rendre plus difficile la participation de certaines personnes au marché du travail et de ce fait ne pas être conforme ni à la Charte des droits fondamentaux ni à la Convention des Nations Unies en matière de personnes handicapées.
Décision
L’examen de la question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’annexe III, point 6.4, de la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 2009/113/CE de la Commission, du 25 août 2009, au regard des articles 20, 21, paragraphe 1, ou 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Wolfgang Glatzel contre Freistaat Bayern, 22/5/2014 – Numéro de rôle C-356/12
Législation:
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (7 décembre 2000)
- Directive-UE 2006/126/CE relative au permis de conduire (20 décembre 2006)