Cour de justice de l'Union européenne, 26 septembre 2013
La Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle les fonctionnaires qui ont atteint l’âge leur permettant de percevoir une pension de retraite ne peuvent, en raison de ce seul fait, bénéficier d’un traitement de mise en disponibilité destiné aux fonctionnaires qui ont été licenciés en raison de la suppression de leur poste.
Dansk Jurist- og Økonomforbund, agissant pour Erik Toftgaard contre Indenrigs- og Sundhedsministeriet (C-546/11)
Les faits
Le fonctionnaire en question est licencié à l’âge de 65 ans car son poste est supprimé. Il envisageait cependant de continuer à travailler car le départ obligatoire est fixé à 70 ans. Etant licencié le droit à la mise en disponibilité lui est refusé. Il estime qu’il s’agit d’une discrimination fondée sur l’âge.
Décision
L’article 6, paragraphe 2, de la Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il n’a vocation à s’appliquer qu’aux prestations de retraite et d’invalidité relevant d’un régime professionnel de sécurité sociale.
Les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle les fonctionnaires qui ont atteint l’âge leur permettant de percevoir une pension de retraite ne peuvent, en raison de ce seul fait, bénéficier d’un traitement de mise en disponibilité destiné aux fonctionnaires qui ont été licenciés en raison de la suppression de leur poste.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Dansk Jurist- og Økonomforbund, agissant pour Erik Toftgaard contre Indenrigs- og Sundhedsministeriet, 26/9/2013 – Numéro de rôle C-546/11
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)