Cour de justice de l'Union européenne, 28 février 2018

Les faits

M. John, né le 8 juillet 1949, a été engagé, le 25 septembre 2001, par la ville libre hanséatique de Brême en qualité d’enseignant contractuel. Le contrat de travail était soumis à la CCT des agents contractuels de la fonction publique allemande.

En application de la CCT, ledit contrat de travail devait prendre fin à la date à laquelle l’enseignant atteindrait l’âge légal pour bénéficier d’une pension de retraite. Par lettre du 5 février 2014, M. John a demandé à pouvoir continuer à travailler au-delà de cet âge, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2014/2015. Le 24 octobre 2014, les parties ont conclu un accord prévoyant que « la cessation automatique du contrat de travail [...] est reportée au 31 juillet 2015, conformément à l’article 44, point 4, de la convention collective ».

Le 4 février 2015, M. John a demandé à son employeur que la date de fin du contrat soit reportée à l’issue du premier semestre de l’année scolaire 2015/2016, soit le 31 janvier 2016. À la suite du refus qui lui a été opposé, il a intenté une action en justice et fait valoir qu’une durée déterminée du contrat fondée sur la disposition en cause au principal est contraire au droit européen.

Décision

L’article 2, paragraphe 2, de la Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en ce qu’elle subordonne le report de la date de cessation d’activité des travailleurs ayant atteint l’âge légal pour bénéficier d’une pension de retraite à un accord de l’employeur donné pour une durée déterminée.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé: CJUE Hubertus John contre Freie Hansestadt Bremen, 28/2/2018 – Numéro de rôle C-46/17

Législation:

• Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)