Cour de justice de l'Union européenne, 7 novembre 2019

Les faits

M. Cafaro a été employé par DQ en qualité de pilote d’aéronef, du 26 septembre 1988 au 19 septembre 2012. Par lettre du 19 janvier 2012, DQ a informé M. Cafaro que son contrat de travail prendrait fin automatiquement le 19 septembre 2012, au motif qu’il atteindrait, à cette dernière date, l’âge de 60 ans.

Décision

L’article 2, paragraphe 5, de la Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la cessation automatique de la relation de travail des pilotes employés par une société exploitant des aéronefs dans le cadre d’activités liées à la protection de la sécurité nationale d’un État membre lorsqu’ils atteignent l’âge de 60 ans, pour autant qu’une telle réglementation est nécessaire à la sécurité publique, au sens de cette disposition, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

L’article 4, paragraphe 1, de la Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la cessation automatique de la relation de travail des pilotes employés par une société exploitant des aéronefs dans le cadre d’activités liées à la protection de la sécurité nationale d’un État membre lorsqu’ils atteignent l’âge de 60 ans, pour autant qu’une telle réglementation est proportionnée, au sens de cette disposition, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé: CJUE, Genaro Cafaro contre DQ, 7/11/2019 – Numéro de rôle C-396/18

Législation:

• Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)