Cour de justice de l'Union européenne, 9 mars 2017

Les faits

P. Milkova a occupé le poste de « jeune expert » dans l’unité « contrôle des contrats de privatisation » de la direction « contrôle post-privatisation » de l’Agence. La structure de cette Agence prévoit que des postes sont occupés tant par des fonctionnaires, tels que P. Milkova, que par des salariés.

Au cours de l’année 2014, le nombre de postes a été réduit, au sein de l’Agence, de 105 à 65.

Un préavis de licenciement a été envoyé à P. Milkova, aux termes duquel, à l’expiration d’un délai d’un mois, sa relation de travail serait rompue, en raison de la suppression du poste qu’elle occupait. Par une décision du directeur exécutif de l’Agence, la relation de travail entre Mme Milkova et son employeur a été rompue sur le fondement de l’article 106, paragraphe 1, point 2, de la loi sur la fonction publique.

Décision

Par ses première et troisième questions préjudicielles, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les dispositions de la Directive 2000/78, plus précisément l’article 7 de cette dernière, lues à la lumière de la convention de l’ONU, doivent être interprétées en ce sens qu’elles autorisent une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui confère aux salariés atteints de certains handicaps une protection spéciale ex ante en cas de licenciement, sans pour autant conférer une telle protection aux fonctionnaires atteints des mêmes handicaps.

L’article 7, paragraphe 2, de la Directive 2000/78 [...] doit être interprété en ce sens qu’il autorise une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui confère aux salariés atteints de certains handicaps une protection spéciale ex ante en cas de licenciement, sans pour autant conférer une telle protection aux fonctionnaires atteints des mêmes handicaps, à moins qu’une violation du principe d’égalité de traitement ne soit établie, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. 

Lors de cette vérification, la comparaison des situations doit être fondée sur une analyse centrée sur l’ensemble des règles du droit national pertinentes régissant les positions des travailleurs salariés atteints d’un handicap donné, d’une part, et celles des fonctionnaires atteints du même handicap, d’autre part, eu égard notamment à l’objet de la protection contre le licenciement en cause au principal.

Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande, en substance si, en cas de réponse négative aux première et troisième questions, l’obligation de respecter le droit de l’Union exige que, dans une situation telle que celle en cause au principal, le champ d’application des règles nationales protégeant les salariés atteints d’un handicap donné soit étendu, afin que ces règles protectrices bénéficient également aux fonctionnaires atteints du même handicap.

Dans l’hypothèse où l’article 7, paragraphe 2, de la Directive 2000/78 [...] s’opposerait à une réglementation d’un État membre telle que celle en cause au principal, l’obligation de respecter le droit de l’Union européenne exigerait que le champ d’application des règles nationales protégeant les salariés atteints d’un handicap donné soit étendu, afin que ces règles protectrices bénéficient également aux fonctionnaires atteints du même handicap.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé: CJUE, Petya Milkova contre Izpalnitelen direktor na Agentsiata za privatizatsia i sledprivatizatsionen kontrol, 9/3/2017 – Numéro de rôle C-406/15

Législation:

• Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (7 décembre 2000)
• Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)