Cour du travail de Bruxelles (francophone), 14 janvier 2015
Quatre informaticiens se font licenciés dont un avait un statut protégé sur base de sa conviction syndicale. Ce dernier ne peut prétendre qu’aux dédommagements sur base de la CCT concernée alors que les trois autres bénéficient d’avantages négociés.
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Publié : 14/01/2015
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base d’une conviction syndicale
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination indirecte
Pouvoir judiciaire : Cour du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Au regard de tous les éléments du dossier, la cour du travail estime qu’il est bien question d’une discrimination sur base de la conviction syndicale.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : CT.,Bxl., 14-01-2015