Cour du travail de Bruxelles (francophone), 18 novembre 2016
Le médecin-conseil refuse de reconnaître l’incapacité de travail d’un indépendant puisque ce dernier a atteint l’âge de la pension. L’indépendant estime qu’il y a une discrimination entre ceux qui n’ont pas encore atteint l’âge de la pension et ceux qui continue à travailler au-delà de cet âge et donc à cotiser.
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Publié : 18/11/2016
Domaine(s) : Emploi, Protection sociale
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’âge
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Cour du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
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Cour du travail de Bruxelles 18 novembre 2016 (pdf - 116 KO) Cour du travail de Bruxelles 18 novembre 2016 (docx - 48 KO)Décision
La cour du travail estime que la distinction est parfaitement justifiée.
En abrégé : C.T.Bxl., 18-11-2016