Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 21 février 2017
Une dame devient gravement malade vers la cinquantaine. Son employeur prévoit une forme de revenu garanti jusqu’à l’âge de 60 ans. Ensuite elle peut soit prendre sa pension, soit rester en service mais sans pouvoir encore bénéficier du revenu garanti et donc ne toucher que les indemnités de la mutuelle. Elle invoque de la discrimination sur base de l’âge, du handicap et de son état de santé.
[Première instance: Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 12 octobre 2015]
[Cassation: Cour de cassation, 1er avril 2019]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
Il n’y a pas de discrimination sur base de l’âge dans ce domaine de complément à la sécurité sociale puisque la distinction ne donne pas lieu à une discrimination sur base du genre. La dame est handicapée mais elle n’a jamais réclamé d’aménagement raisonnable pour être réintégrée. De ce fait l’employeur ne pouvait se rendre coupable de discrimination indirecte sur base du handicap.
En abrégé : C.T.Bxl., 21-02-2017