Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 18 décembre 2017
Une indemnité pour discrimination ne peut être obtenue qu'auprès de la personne qui a enfreint l'interdiction de discrimination.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme estime avoir été victime de discrimination fondée sur l'âge à la suite de la suppression d'un plan Long Term Incentive qui consistait à attribuer gratuitement des actions aux travailleurs.
Cette suppression a donné lieu à la mise en place d'un système établissant une distinction entre les travailleurs âgés de plus de 55 ans et ceux âgés de moins de 55 ans. Ce système était moins favorable aux travailleurs âgés de moins de 55 ans.
Décision
Selon la cour du travail, il est évident que seuls les auteurs de la discrimination peuvent être tenus à des indemnités.
Le plan Long Term Incentive émanait de la société mère américaine et a été versé à la demande de cette dernière par l'entreprise où travaillait l'homme. Selon la cour du travail, la discrimination était imputable à la société mère. L'entreprise où travaillait l'homme n'a fait office que d'intermédiaire et ne peut être tenue responsable de la discrimination.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Anvers, div. Anvers, 18 décembre 2017 - Numéro de rôle 2016/AA/630