Cour du travail d'Anvers, division Hasselt, 19 octobre 2022
Un employeur ne peut se prétendre victime d'une discrimination indirecte fondée sur l'âge pour la simple raison qu'il n'est pas porteur du critère protégé qu'est l'âge.
Les faits
Une employée ayant plus de 32 ans d'expérience estime que l'employeur n'a pas tenu compte de son expérience professionnelle, ce qui a conduit à l'application d'un salaire barème trop bas. Elle se réfère à une CCT dans laquelle la notion d'expérience professionnelle est définie. Or, dans cette CCT, la notion d'expérience professionnelle est interprétée de manière très large. Tout emploi sans aucun lien avec la fonction exercée est considéré comme une expérience professionnelle. Les périodes d'inactivité sont largement assimilées à de l'expérience professionnelle.
L'employeur estime qu'il ne faut pas tenir compte de la CCT, car celle-ci constituerait une discrimination indirecte fondée sur l'âge et serait donc contraire à la loi antidiscrimination. L'employeur renvoie à cet égard à un jugement du tribunal du travail de Louvain du 11 avril 2019.
Décision
La cour du travail estime que l'employeur ne peut se prétendre victime d'une discrimination indirecte fondée sur l'âge pour la simple raison qu'il n'est pas le porteur du critère protégé qu'est l'âge.
La nullité/illégalité éventuelle de la CCT pour violation de la loi antidiscrimination ne peut être invoquée que par la victime de la discrimination dans la mesure où cela est à son avantage, notamment si cette personne défavorisée estime, sur la base d'un critère protégé, avoir droit à un avantage particulier accordé à la personne favorisée.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Anvers, div. Hasselt, 19/10/2022 - Numéro de rôle 2022/AH/25
L'arrêt a été publié dans Chr. D.S. 2023, pp. 379-381.