Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 20 septembre 2019
Un travailleur est victime d’un accident du travail. Dans un premier temps, il est en incapacité temporaire et ensuite en incapacité complète jusqu’à la fin de son contrat de travail. Par jugement du 30 octobre 2017, le tribunal du travail de Bruxelles déclare sa demande non fondée.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
La cour du travail réforme le jugement et décide qu’il est bien question d’un handicap au sens de la Convention ONU et de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Il ressort de l’échange de courriels entre parties qu’il y a bien eu une demande d’aménagements raisonnables qui n’a jamais reçu de suite.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.T.Bxl., 20-09-2019
Législation:
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)