Cour du travail de Bruxelles (francophone), 22 mars 2018
Un délégué syndical est licencié juste avant l’âge de la pension. Il estime que la règle de protection due à son statut doit s’appliquer pour le calcul de son indemnité de préavis. Le tribunal du travail de Bruxelles, par jugement du 21 février 2017, déclare sa position fondée.
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Publié : 22/03/2018
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base d’une conviction syndicale
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Cour du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
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2020 12 14 Cass (pdf - 155 KO) 2018 03 22 Cour Trav Bruxelles (pdf - 169 KO)Décision
La cour du travail confirme le jugement rendu en première instance et le pourvoi en cassation introduit contre l’arrêt est rejeté (arrêt du 14 décembre 2020).
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : CT.Bxl., 22-03-2018