Cour du travail de Bruxelles (francophone), 26 juillet 2013
La cour du travail confirme une décision du tribunal du travail qui avait jugé discriminatoire le licenciement d'un médecin spécialiste ayant atteint l'âge de 75 ans.
[Première instance: Tribunal de travail de Bruxelles (francophone), 24 décembre 2012]
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Un médecin spécialiste travaillait à temps partiel comme diabétologue dans un hôpital. Lorsque le médecin spécialiste a atteint l'âge de 75 ans, l'hôpital a mis fin à sa collaboration. Le tribunal du travail a jugé que le médecin spécialiste avait fait l'objet d'une discrimination fondée sur son âge.
Décision
La cour du travail a confirmé la décision du tribunal du travail et a jugé que le médecin spécialiste avait été victime de discrimination fondée sur son âge. Le tribunal du travail a toutefois estimé que la décision ne devait pas être communiquée aux autres médecins, car cela ne contribuerait pas à mettre fin à la discrimination.
En appel, l'hôpital avait invoqué des arguments supplémentaires pour justifier la distinction opérée. L'hôpital a notamment fait valoir que l'espace utilisé par le médecin était nécessaire pour d'autres médecins et que la préférence était donnée aux médecins liés à l'hôpital. Selon la cour du travail, ces arguments ne pouvaient justifier une discrimination fondée sur l'âge.
L'hôpital avait également fait valoir que la mesure visait à garantir la continuité des soins. Les médecins plus âgés devaient pouvoir être remplacés en temps utile par des médecins plus jeunes. Mais la cour du travail a souligné la pénurie de diabétologues et le fait qu'aucune période de transition n'avait été prévue à la fin de la collaboration.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Cour.trav. Bruxelles (Fr.), 26/7/2013