Cour du travail de Bruxelles (francophone), 5 février 2014
Le juge n'est pas lié par la formule Claeys pour déterminer le délai de préavis. Il n'y a pas de discrimination fondée sur l'âge lorsque la formule Claeys n'est pas appliquée.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un consultant IT avait été engagé le 1er février 2007 et a été licencié le 15 mars 2010. Il s'est vu accorder un préavis de 3 mois. Le tribunal du travail a porté ce préavis à 5 mois. L'homme a estimé qu'il pouvait prétendre à un préavis de 8 mois en vertu de la formule Claeys. Il a invoqué son âge (58 ans et 9 mois). Selon lui, il avait été victime de discrimination fondée sur son âge.
Décision
Selon la loi, le juge doit déterminer le délai de préavis en fonction de 2 paramètres : le montant de l'indemnité et l'ancienneté. Le juge détermine le délai de préavis de manière autonome et n'est pas lié par la formule Claeys. Il n'y a donc pas de discrimination fondée sur l'âge lorsque la formule Claeys n'est pas appliquée.
La cour du travail confirme le délai de préavis de 5 mois, compte tenu de l'âge de l'homme, de son ancienneté, du montant de son salaire, de sa fonction et des éléments propres à l'affaire.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.), 5/2/2014 - Numéro de rôle 2012/AB/316, 2012/AB/741 et 2012/AB/1264