Cour du travail de Bruxelles (francophone), 5 janvier 2017
Un hôpital a mis fin à la collaboration avec un médecin spécialiste au moment où celui-ci a atteint l'âge de 67 ans. Selon la cour du travail, il n'y a pas de risque que cela se reproduise et donc aucune raison d'ordonner la cessation.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Un médecin spécialiste travaille comme anesthésiste dans un hôpital. La convention conclue avec l'hôpital stipule que la collaboration prend fin lorsque le médecin spécialiste atteint l'âge de 67 ans (une prolongation jusqu'à l'âge de 75 ans peut éventuellement être accordée).
À l'âge de 67 ans, le contrat du médecin spécialiste prend fin. Aucune prolongation du contrat n'est acceptée. Le médecin spécialiste estime avoir été victime de discrimination fondée sur l'âge.
Décision
Le médecin spécialiste a introduit une action en cessation. Mais selon la cour du travail, cette demande est sans objet. En effet, il n'y avait aucun risque de récidive, car le médecin avait définitivement quitté son emploi et il n'était pas prévu de le réintégrer.
La cour du travail n'a pas non plus donné suite à la demande visant à constater que le médecin spécialiste était victime de discrimination. Étant donné qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la cessation de la discrimination, la cour du travail a estimé qu'il n'y avait pas lieu de vérifier s'il y avait discrimination.
Pour les mêmes raisons, la cour du travail n'a pas examiné les autres demandes du médecin spécialiste, à savoir la demande visant à ordonner la poursuite de la collaboration, la demande visant à déclarer partiellement nulle la convention avec l'hôpital et la demande visant à octroyer une indemnité forfaitaire.
Unia n'était pas partie à la cause
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.), 5/1/2017 - Numéro de rôle 2016/AB/454
L'arrêt a été publié dans Chr. D.S. 2018/5-6, p. 191.