Cour du travail de Bruxelles (francophone), 6 août 2013
Un sapeur-pompiers est licencié alors qu'une campagne de recrutement est en cours et après avoir échoué aux épreuves physiques. Selon la cour du travail, le licenciement n'est pas discriminatoire (sur la base de l'âge).
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un sapeur-pompier a commencé en 1997 comme stagiaire, puis est devenu sapeur-pompier volontaire et a ensuite travaillé avec un contrat de remplacement. Ce contrat de remplacement a été résilié en 2008 parce que l'homme ne satisfaisait pas aux épreuves physiques.
L'homme estimait avoir été victime de discrimination en raison de son âge et de son état de santé. Lors du recrutement en 2008, la priorité aurait pu être donnée aux pompiers volontaires, mais la préférence a été donnée à des jeunes.
Décision
La cour du travail constate que l'homme a été licencié au moment où de nouveaux pompiers ont été recrutés. Selon la cour du travail, cela permet de présumer une discrimination.
Selon la cour du travail, l'aptitude physique est une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour les sapeurs-pompiers. Le fait que l'homme ait réussi les épreuves physiques en 1997 ne lui donnait pas le droit d'être automatiquement recruté en 2008.
Le licenciement fondé sur le fait qu’une campagne de recrutement avait lieu et que l’intimé avait échoué à l’épreuve physique pour ce recrutement, n’apparaît pas discriminatoire selon la cour du travail.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.), 6/8/2013 - Numéro de rôle 2011/AB/750