Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 12 mars 2013
Un homme est définitivement inapte à exercer ses fonctions (ou d'autres fonctions) dans une entreprise et est licencié pour cause de force majeure. Selon la cour du travail, il n'y a pas de discrimination.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme est en incapacité permanente de travail. Son contrat de travail est résilié par l'employeur pour cause de force majeure (sans indemnité de licenciement). L'homme estime que cela est contraire à la loi antidiscrimination.
Décision
La cour du travail estime que la notion de licenciement au sens de la loi antidiscrimination doit être interprétée de manière large. La constatation d'un cas de force majeure relève également du champ d'application de la loi antidiscrimination.
La cour du travail estime ensuite qu'il n'y a pas de discrimination. L'homme a été jugé définitivement inapte à exercer sa fonction dans l'entreprise (ou à exercer une autre fonction dans l'entreprise). L'employeur pouvait donc invoquer l'état de force majeure pour mettre fin au contrat de travail.
La cour du travail ne se prononce pas sur l'indemnité de licenciement, car une demande distincte à ce sujet est pendante devant le tribunal du travail.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Nl.), 12/3/2013 - Numéro de rôle 2011/AB/631