Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 17 décembre 2018
Un travailleur d'une entreprise de travail adapté estime que son employeur a refusé d'accorder des aménagements raisonnables après qu'il ait demandé à être transféré dans une autre équipe. La cour du travail estime que le transfert demandé aurait représenté une charge disproportionnée pour l'employeur.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un travailleur d'une entreprise de travail adapté a été licencié après avoir rencontré divers problèmes sur son lieu de travail. Selon le formulaire C4, il s'agissait des manquements suivants : absences répétées pour cause de maladie, abandon du lieu de travail sans autorisation, rythme de travail très lent, utilisation de propos injurieux...
L'employé estimait que l'employeur avait agi en violation de la loi antidiscrimination et avait refusé d'accorder des aménagements raisonnables.
Décision
Selon la cour du travail, le dossier ne précisait pas la nature exacte du handicap du travailleur et les parties n'ont pas été en mesure de fournir des explications à ce sujet lors de l'audience.
Selon la cour du travail, le licenciement était lié à l'aptitude et au comportement du travailleur. Il n'y avait pas de refus d'aménagements raisonnables. Le transfert du travailleur aurait constitué une charge disproportionnée pour l'employeur et l'organisation de son entreprise. Cette charge n'était pas compensée par les subventions accordées à l'entreprise, mais au contraire, elle compromettait l'utilisation judicieuse des subventions.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Nl.), 17/12/2018 - Numéro de rôle 2017/AB/879