Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 17 novembre 2009
Un pilote est commandant de bord. Il est licencié lorsqu'il atteint l'âge de 60 ans et estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un pilote a travaillé comme commandant de bord. Il a été licencié à l'âge de 60 ans pour la raison suivante : « En raison, entre autres, de l'interdiction de vol instaurée en France, qui interdit aux pilotes de plus de 60 ans de survoler le territoire français. »
D'autres pilotes ayant atteint cet âge ans ont également été licenciés en même temps que lui.
Estimant qu'il s'agissait d'une discrimination fondée sur l'âge, il a saisi le tribunal du travail. En première instance toutefois, le tribunal du travail a jugé le licenciement justifié.
Décision
La cour du travail estime que la limite d'âge poursuit un objectif légitime : garantir une sécurité maximale.
Les règles internationales ont depuis été modifiées. Un pilote peut désormais rester en service jusqu'à l'âge de 65 ans, à condition qu'un copilote de moins de 60 ans soit présent à bord. Cette modification témoigne d'une évolution.
La cour du travail examine ensuite si la condition d'âge imposée est appropriée et nécessaire. Elle constate que les pilotes plus âgés pouvaient être affectés à 20 des 53 itinéraires de vol sans encourir de sanctions. Les adaptations des horaires de vol n'étaient pas impossibles sur le plan opérationnel. De plus, les nouvelles règles internationales permettraient d'effectuer des vols au-dessus de la France, entre autres, si le copilote avait moins de 60 ans.
La cour du travail a conclu que l'employeur n'avait pas démontré l'absence d'autres moyens que le licenciement pour atteindre l'objectif poursuivi, moyens qui constitueraient une atteinte moins grave au droit à l'égalité de traitement.
La cour du travail a accordé à l'homme une indemnité équivalente à 2 mois de salaire brut.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Nl.), 17/11/2009 - Numéro de rôle 2008/AB/50.769
Législation :
- Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (loi antidiscrimination 2003 – abrogée) (25 février 2003)