Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 18 mai 2018
Selon la cour du travail, une lettre d'un avocat faisant référence à du harcèlement ne peut être considérée comme une plainte pour violation de la loi antidiscrimination.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme travaillait comme responsable dans une ASBL. Divers problèmes fonctionnels se sont posés. L'employeur a souhaité que la femme prenne une pension anticipée, mais elle a finalement été licenciée.
La femme estime qu'elle peut prétendre à une indemnité sur la base des dispositions relatives à la protection contre les représailles prévues par la loi antidiscrimination. Elle se réfère à cet égard à une lettre de son avocat datée du 5 février 2015, dans laquelle il enjoignait notamment à l'ASBL de « s'abstenir de tout acte de harcèlement au travail ».
Décision
Selon la cour du travail, la lettre ne constitue pas une plainte pour violation de la loi antidiscrimination.
La lettre fait état de harcèlement et nie que la femme ait décidé de prendre une retraite anticipée, mais ne peut être considérée comme une plainte pour violation de la loi antidiscrimination.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Nl.), 18/5/2018 - Numéro de rôle 2017/AB/131