Cour du travail de Liège, division Liège, 18 juillet 2017
Un homme est licencié après une longue période d'absence pour cause de maladie. La cour du travail estime que le licenciement n'est pas discriminatoire (sur la base du critère protégé 'état de santé actuel ou futur').
Les faits
Un homme a eu un accident du travail le 15 novembre 2011. Il s'est cassé la cheville et a donc été absent pendant une longue période. Il a été licencié le 12 février 2013 pour la raison suivante: "Taux d'absentéisme trop élevé causé par absences multiples justifiées en raison de maladie."
En première instance, le tribunal du travail estime qu'il s'agit d'un licenciement discriminatoire et accorde une indemnité équivalente à 6 mois de salaire brut.
Décision
La cour du travail estime qu'un problème de santé temporaire, tel qu'une fracture de la cheville, ne relève pas du critère protégé du handicap.
Selon la cour du travail, le licenciement n'est pas non plus discriminatoire sur la base du critère protégé 'état de santé actuel ou futur'. Malgré une incapacité partielle permanente de 6 %, l'homme avait été jugé apte à reprendre le travail à partir du 6 décembre 2012. Il a été licencié le 12 février 2013. Le licenciement n'était pas lié à son 'état de santé actuel ou futur', mais à son état de santé passé.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Liège, div. Liège, 18/7/2017 - Numéro de rôle 2016/AL/484
L'arrêt a été publié dans Chr. D.S. 2018, p. 213-216.