Cour du travail de Liège, division Liège, 20 septembre 2011
Une femme travaille à temps partiel. Lorsque son contrat de travail est résilié, elle reçoit une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un emploi à temps partiel. Elle estime être victime de discrimination.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme travaille à mi-temps dans une entreprise en tant que responsable du personnel. L'entreprise déménage en Allemagne. La femme ne souhaite pas déménager et reçoit une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un emploi à mi-temps. Elle estime avoir droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un emploi à temps plein.
La femme estime qu'elle est victime de discrimination par rapport aux travailleurs qui travaillent à mi-temps pour des raisons médicales ou économiques et aux travailleurs qui ont pris un congé parental. Elle estime également qu'elle est victime de discrimination en raison de son âge (elle a plus de 50 ans).
Décision
La cour du travail juge que l'indemnité de licenciement doit être basée sur un emploi à mi-temps.
Selon la cour du travail, il n'y a pas de discrimination. La situation des travailleurs qui ont eux-mêmes choisi de travailler à mi-temps n'est pas comparable à celle des travailleurs qui travaillent à mi-temps pour des raisons médicales ou économiques et des travailleurs qui ont pris un congé parental. Un travailleur de plus de 50 ans qui choisit de travailler à mi-temps n'est pas discriminé par rapport aux travailleurs plus jeunes, mais bénéficie plutôt d'une mesure positive qui lui permet de rester actif sur le marché du travail.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Liège, div. Liège, 20/9/2011 - Numéro de rôle 2010/AL/477