Cour du travail de Liège, division Namur, 25 avril 2019
Lorsque des aménagements raisonnables ne sont pas possibles, il n'y a pas de refus d'aménagements raisonnables.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme travaille dans une unité de soins infirmiers. Elle y effectue des services de nuit. Suite à une maladie, elle n'est toutefois plus en mesure d'effectuer des services de nuit. La femme est licenciée. Elle estime que l'employeur a refusé d'accorder des aménagements raisonnables.
Décision
La cour du travail confirme le jugement rendu en première instance. L'employeur n'a pas refusé d'accorder des aménagements raisonnables, mais a démontré que de tels aménagements - qui n'ont jamais été demandés par l'employée - n'étaient pas possibles.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Liège, div. Namur, 25/4/2019 - Numéro de rôle 2017/AN/173