Cour du travail de Liège, division Liège, 26 novembre 2018
Un mécanicien automobile est victime d’un accident de travail. Après plusieurs absences, le médecin du travail estime qu’il est définitivement inapte à cette fonction. Il est licencié, car l’employeur ne peut l’affecter à une autre fonction dans l’entreprise. L’ouvrier invoque le refus d’aménagement raisonnable sur base de son handicap.
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Publié : 26/11/2018
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Refus d’aménagements raisonnables
Pouvoir judicaire : Cour du travail
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : non
Décision
Il n’est pas question de refus d’aménagement raisonnable puisqu’il n’est pas question de handicap. En effet, le degré d’invalidité définitive est minimal et on ne peut parler de situation durable puisque la victime travaille comme dépanneur.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.T.Liège, 26-11-2018