Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023

Les faits

Un homme travaille dans une entreprise publique. Il est atteint de la sclérose en plaques et, de ce fait, ne peut plus exercer ses fonctions (répondre au téléphone dans un call center) sans aménagements raisonnables. Depuis 2013, il demande des aménagements raisonnables sur la base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. Mais selon l'employeur, les aménagements raisonnables ne sont pas possibles ou imposent une charge disproportionnée. L'employeur souhaite que l'homme prenne sa retraite moyennant une pension d'invalidité.

Décision

La cour du travail juge que des aménagements raisonnables sont possibles. Le call center répond également aux courriers et l'homme pourrait se charger de cette tâche. Selon la cour du travail, les aménagements raisonnables demandés sont aussi raisonnables et n'imposent pas une charge disproportionnée à l'employeur.

Par conséquent, il y a discrimination sur la base du handicap et la cour du travail accorde à l'homme des dommages-intérêts correspondant à six mois de salaire brut.

L'article 20, § 2/1 du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination prévoit que le juge peut imposer des mesures positives. La cour du travail impose de telles mesures positives à l'employeur : l'homme est autorisé à travailler à temps partiel, à traiter le courrier et à prendre une pause toutes les heures. Enfin, la cour du travail impose une astreinte de 100 euros (avec un maximum de 20 000 euros) par jour où l'homme n'est pas réemployé dans un poste adapté.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : C.trav. Liège, div. Liège, 17-11-2023 – numéro de rôle 2023/CL/5

Législation : 

• Décret de la Région wallonne relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle (6 novembre 2008)