Cour du travail de Mons, 16 décembre 2022
Il est légitime qu'une entreprise en difficulté, qui doit se restructurer, licencie des travailleurs régulièrement absents pour cause de maladie, pour des raisons économiques.
Les faits
Un ouvrier a été licencié pour raisons économiques. L'entreprise en question a été reconnue comme étant en difficulté.
Selon l'ouvrier, les raisons économiques n'auraient été invoquées que comme prétexte pour pouvoir le licencier. Ses absences pour cause de maladie constitueraient la véritable raison de son licenciement.
L'homme estime qu'il s'agit d'un licenciement discriminatoire (fondé sur son état de santé).
Décision
Selon la cour du travail, il ne peut être nié que le travailleur a été absent pendant plusieurs périodes pour cause de maladie et que l'entreprise a été reconnue comme étant en difficulté. Lorsqu'une entreprise doit réduire ses effectifs dans le cadre d'une restructuration, il n'est pas discriminatoire de licencier les membres du personnel qui sont moins performants en raison d'absentéisme répété.
En l'espèce, le licenciement de l'ouvrier, dans le cadre d'une restructuration, était justifié par des motifs économiques. L'entreprise s'est fondée sur l'absentéisme, qui constitue un critère objectif et pertinent dans la mesure où il perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise.
En abrégé : C.trav. Mons, 16/12/2022 - Numéro de rôle 2021/AM/276
Législation:
- CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement (12 février 2014)
L'arrêt a été publié dans Journal des Tribunaux du Travail 2025, p. 84-87.