Cour du travail de Mons, 22 mars 2019
Un homme en situation de handicap se voit régulièrement refuser un emploi à la ville de Mons. Estimant qu'il s'agit d'une discrimination, il réclame des dommages-intérêts au bourgmestre.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme en situation de handicap postule à plusieurs reprises auprès de la ville de Mons, mais il n'obtient jamais le poste. Il estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur le handicap et réclame une indemnité importante au bourgmestre de la ville de Mons.
Décision
La cour du travail juge la demande irrecevable. L'homme aurait dû s'adresser à la ville de Mons, représentée par le collège communal, et non au bourgmestre.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Mons, 22/3/2019 - Numéro de rôle 2018/AM/170
Législation: