Cour du travail de Liège, division Liège, 13 avril 2026

Faits

Un employé municipal travaillait depuis 2018 en tant qu'ouvrier polyvalent au sein d'une commune. Il conduisait principalement le tracteur municipal et effectuait également des tâches dans l'atelier mécanique. Au cours de son emploi, il a régulièrement été en incapacité de travail en raison de problèmes de dos. À partir de 2021, le médecin du travail a estimé qu’il ne devait plus effectuer de tâches provoquant des chocs au niveau du dos, notamment la conduite du tracteur. 

La commune a fait valoir que les absences prolongées et récurrentes ainsi que l’impossibilité de continuer à l’employer comme conducteur de tracteur perturbaient le fonctionnement du service technique. À l’issue d’une audience, la commune a proposé un emploi à mi-temps. Le salarié a alors demandé un crédit-temps à mi-temps. La commune a rejeté cette demande et a résilié le contrat de travail le 31 mai 2022, moyennant le versement d’une indemnité de licenciement. Elle a invoqué comme motif la perturbation du service due aux nombreuses absences et aux limitations médicales du salarié. 

Décision

La cour du travail a estimé qu’il existait des faits laissant présumer une discrimination directe fondée sur l’état de santé. En effet, la motivation du licenciement faisait expressément référence aux absences pour cause de maladie du salarié et à son inaptitude médicale à continuer de travailler sur le tracteur.
La cour a admis que la commune poursuivait un objectif légitime, à savoir remédier à des problèmes d'organisation au sein du service. La commune n’a toutefois pas réussi à démontrer que le licenciement constituait une mesure nécessaire et proportionnée. Elle n’a pas suffisamment examiné la solution proposée par le salarié, à savoir un crédit-temps à mi-temps, et n’a pas motivé concrètement pourquoi cette option ne permettrait pas de résoudre les problèmes organisationnels.
La cour a donc infirmé le jugement de première instance et condamné la commune au paiement d’une indemnité forfaitaire pour discrimination d’un montant de 20 203,37 euros bruts, correspondant à six mois de salaire, majorée des intérêts à compter du 31 mai 2022. La demande subsidiaire pour licenciement manifestement abusif ou déraisonnable a été rejetée. La commune a également été condamnée aux dépens des deux instances.

Points d'attention

• La cour examine cette affaire exclusivement au regard du critère protégé de l'état de santé (le salarié était régulièrement absent en raison de problèmes de dos et le médecin du travail lui avait interdit de conduire un tracteur), mais n'examine pas si ces problèmes de dos constituent également un handicap entraînant l'obligation de mettre en place des aménagements raisonnables. 
• Un licenciement fondé sur des absences pour cause de maladie et des limitations médicales peut faire naître une présomption de discrimination directe fondée sur l’état de santé.
• Les problèmes d’organisation ne justifient un licenciement que si l’employeur démontre que celui-ci constitue une mesure appropriée et nécessaire.
• La cour applique strictement le critère de proportionnalité : l’employeur doit examiner concrètement et motiver pourquoi des alternatives moins radicales, telles qu’un travail adapté ou une réduction du temps de travail, ne constituent pas une solution raisonnable.

Unia n’était pas partie à la procédure.

En abrégé : Trib. trav. Liège (division de Liège), 13 avril 2026 - N° de rôle 2025/AL/291.