Cour du travail de Liège, division Liège, 14 juin 2019
Une employée communale souffre de problèmes neuromusculaires. De 2011 à 2017, la commune lui accorde un aménagement de son temps de travail afin de lui permettre de se soigner et de réduire ses déplacements. En 2017, la commune refuse de renouveler le système qui semblait pourtant être satisfaisant pour toutes les parties impliquées. Unia tente une négociation mais essuie, malgré plusieurs tentatives, des refus.
[Première instance: Tribunal du travail de Liège, division Liège, 9 mars 2018]
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Décision
Le juge, étonné de l’attitude de la commune et plus particulièrement de son refus à négocier, estime dans sa décision du 9 mars 2018 qu’il est bien question d’un refus d’aménagement raisonnable.
La cour du travail confirme l’ordonnance.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : C.T.Liège, 14-06-2019
Législation :