Cour du travail de Mons, 24 juin 2011
Un ouvrier manœuvre et membre de la délégation syndicale est victime d’un accident de travail. Suite à cet accident il ne peut plus soulever de poids supérieurs à 15 kg. Son contrat de travail est suspendu pour cause de force majeure résultant de l’inaptitude pour la fonction concernée. Il introduit une action en cessation s’estimant victime de discrimination du fait de sa conviction syndicale et son état de santé.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 24/06/2011
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base de l’état de santé, Discrimination sur base d’une conviction syndicale
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judiciaire : Cour du travail
Juridiction : Mons
Unia partie (civile) : non
Décision
La cour du travail conclut qu'il est établi à suffisance de droit, sans qu'il soit nécessaire de recourir à quelle mesure d'instruction que ce soit que la décision litigieuse n'est pas une discrimination directe au sens de la loi du 10.05.2007.