Cour européenne des droits de l’homme, 23 février 2016
Une dame souhaitait s’inscrire à l’Académie Nationale turque de musique. Elle réussit l’examen d’entrée. L’Académie lui demande ensuite de procurer un certificat médical qui atteste qu’elle est en mesure, physiquement, de suivre les cours. La dame fournit alors une attestation selon laquelle elle peut suivre les leçons pour lesquelles la vue n’est pas exigée. L’Académie estime que la vue est nécessaire pour tous les cours et refuse d’accueillir la personne malvoyante.
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Çam contre Turquie (51500/08)
Décision
Selon la Cour, la position de l’Académie viole les articles 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la discrimination) et 2 du premier Protocole additionnel à cette Convention (droit à l’enseignement). La Cour constate qu’il y a un manquement général à une infrastructure adaptée aux personnes en situation de handicap et que l’Académie n’a fait aucun effort pour offrir à l’étudiante malvoyante un aménagement raisonnable
En abrégé: CEDH, 23/2/2016 - Numéro de rôle 51500/08
Législation:
- article 14 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 14 CEDH).