Cour constitutionnelle, 11 mars 2009
En 2007, la législation antidiscrimination a été profondément réformée. Dans cet arrêt (n° 39/2009), la Cour constitutionnelle interprète plusieurs dispositions de la loi antidiscrimination de 2007.
Les faits
En 2007, la législation antidiscrimination a été profondément réformée. Un recours en annulation (partielle) a été introduit devant la Cour constitutionnelle contre les articles 10, 13, 14, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 43 et 44 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
Décision
La Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation sous réserve d'un certain nombre d'interprétations que l'on retrouve dans les considérants B.16, B.21.4, B.25.4 et B.26.4.
Point d'attention
D'autres recours en annulation ont été introduits. Voir aussi : arrêt n° 17/2009 du 12 février 2009, arrêt n° 40/2009 du 11 mars 2009, arrêt n° 41/2009 du 11 mars 2009 et arrêt n° 64/2009 du 2 avril 2009.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: C.C. 11/3/2009, n° 39/2009.