Cour constitutionnelle, 6 octobre 2004
Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle annule plusieurs dispositions de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Plusieurs autres dispositions sont interprétées par la Cour constitutionnelle.
Les faits
La loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme était le précurseur de la législation antidiscrimination du 10 mai 2007.
Un recours en annulation (partielle) a été introduit contre la loi de 2003.
Décision
La Cour constitutionnelle a annulé plusieurs dispositions de la loi du 25 février 2003. Plusieurs autres dispositions ont été interprétées par la Cour constitutionnelle.
Finalement, la loi du 25 février 2003 a été remplacée par une nouvelle législation en 2007. Cela a de nouveau conduit à quelques arrêts de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 17/2009 du 12 février 2009, arrêt n° 39/2009 du 11 mars 2009, arrêt n° 40/2009 du 11 mars 2009, arrêt n° 41/2009 du 11 mars 2009 et arrêt n° 64/2009 du 2 avril 2009).
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: C.C. 6/10/2024, n° 157/2004