Cour de cassation, 23 janvier 1996
Dans un arrêt, la cour d'appel estime que la nationalité du prévenu constitue un motif sérieux de craindre qu'il se soustraie à l'action de la justice. La Cour de cassation juge qu'il n'y a pas lieu de parler de discrimination de la part d'un fonctionnaire.
Les faits
Dans un arrêt du 9 janvier 1996, la cour d'appel de Gand avait jugé: "qu'il y a lieu d'éviter que dans un tel dossier complexe impliquant de nombreux inculpés, la suite de la procédure soit entravée par le fait que le demandeur se soustraie à l'action de la justice, ce qui est certainement à craindre compte tenu des liens restreints qu'il entretient avec la Belgique, de (sa) nationalité étrangère, et de (sa) radiation d'office effectuée le 7 décembre 1994", les juges ont constaté en fait, dès lors, souverainement, que notamment l'élément objectif de la nationalité du demandeur constitue une raison sérieuse de craindre qu'il se soustraie à l'action de la justice."
La cour d'appel a donc estimé que la nationalité du plaignant constituait un motif sérieux de craindre qu'il se soustraie à l'action de la justice.
Le plaignant a estimé qu'il y avait discrimination par un fonctionnaire ou officier public (article 4 loi antiracisme 1981– actuellement article 253 Code pénal).
Décision
La Cour de cassation juge "qu'aucune distinction, exclusion, restriction ou préférence en raison de la nationalité du demandeur, sur base de laquelle l'exercice d'un droit ou d'une liberté auxquels il peut prétendre lui serait refusé arbitrairement ne ressort de la motivation des juges; que les juges n'ont pas commis une discrimination à l'égard du demandeur au sens de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie".
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Cass. 23/1/1996 - Numéro de rôle P.96.0090.N
L'arrêt a été publié dans Rechtskundig Weekblad 1996-97, 537 et Juriportal.